CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE EAZY-LAW.COM

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet Eazy-Law, accessible à l’adresse www.eazy-law.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.

 

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

 

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients, rédigés et validés par nos Avocats partenaires.  Le site eazy-law.com propose un service d’accès à une bibliothèque de Documents juridiques qui peuvent être rédigés sur mesure en fonction des besoins spécifiques du Client. Pour ce faire, une fois le document sélectionné, le Client répond à un questionnaire spécifique à ce Document Juridique afin de préciser ses besoins. Le document est rédigé en partenariat avec nos juristes et avocats partenaires.

 

Eazy-law ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des documents rédigés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Documents.

 

La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. Elle n’exerce aucune activité de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé pour des tiers et ne peut en aucun cas donner de conseils juridiques personnalisés à ses Clients. Au contraire, Eazy-law rappelle à ses Clients que le conseil d’un avocat est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent sur le Site.

 

Le Service qu’elle fournit par le site internet www.Eazy-law.com ne constitue qu’une mise en relation avec un Avocat. Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher d’un avocat ou toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.

 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SERVICE

 

Inscription du Client

 

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

 

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

 

  • S’il s’agit d’une société : Dénomination sociale, numéro de TVA intracommunautaire et adresse du siège social. S’il s’agit d’une personne physique : Nom et prénom ;

 

  • Email ;

 

  • Mot de passe ;

 

  • Adresse ;

 

  • Date de naissance.

 

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, Le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

 

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

 

Information sur l’identifiant et la connexion

 

Un Client qui ouvre un compte sur le site Eazy-law.com et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client ou l’Avocat sur son compte personnel.

 

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.

 

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

 

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

 

En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client ou de l’Avocat du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client ou l’Avocat sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

 

Le service proposé par Eazy-law vise à mettre à disposition des Clients des Documents juridiques préalablement rédigés par des Avocats. En plus de la mise à disposition de Documents juridiques, le Client peut choisir de faire appel aux services de l’Assistant Juridique. L’intervention de l’Assistant juridique permet d’accompagner le Client dans une rédaction personnalisée du ou des document(s) sélectionné(s).

 

La rédaction personnalisée du document sélectionné ne peut en aucun cas être qualifiée de conseil juridique.

 

L’Assistant juridique n’est pas un Avocat et ne saurait être interprété comme tel ; à ce titre, il ne peut en aucun cas dispenser de conseil juridique et sa responsabilité ainsi que celle d’Eazy-law ne peut en aucun cas être recherchée.

 

Lorsque le client fait appel aux services de l’Assistant juridique, il est préalablement averti qu’en aucun cas, la responsabilité du site Eazy-law ne peut être recherchée du fait :

 

  • Défaut de conseil juridique ;
  • Interprétation de la loi.

 

Toutefois, il est précisé que le site Eazy-law travaille en collaboration avec des Avocats et pourra en cas de besoin mettre en relation le Client avec l’un deux.

 

Dans ce cas, Eazy-law ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème lié à la relation entre l’Avocat et le Client. La relation entre Eazy-law et l’Avocat ne comporte aucun lien de subordination ni contrat de travail. Eazy-law n’est pas l’autorité compétente en matière de litige entre le Client et l’Avocat.

 

Tout litige survenant entre le Client et l’Avocat devra être réglé entre le Client et l’Avocat, sans qu’Eazy-law n’ait à intervenir de quelque manière que ce soit. En effet, le contrat qui lie le Client et l’Avocat n’inclut pas Eazy-law dans la relation. Ainsi, le Client devra s’en référer au droit commun de la responsabilité civile et notamment au droit de la responsabilité des Avocats pour régler toute difficulté pouvant survenir dans sa relation avec l’Avocat.

 

Le service propose par le site Eazy-law.com offre aux clients la possibilité de choisir entre différentes formules :

 

  • Sélection d’un document dans la bibliothèque. Dans le cas de cette option, le client choisit un document à l’unité pour un prix ferme et définitif affiché sur la page du site. Le Client a la possibilité de payer un supplément pour que l’assistant juridique l’accompagne pour une rédaction plus adaptée à ses besoins et/ou à sa situation ;

 

  • L’abonnement mensuel permettant au client d’accéder à l’intégralité des documents dans une seule matière parmi les sept (7) proposées ;

 

  • L’abonnement mensuel permettant au client d’accéder à l’intégralité des documents dans toutes les matières proposées ;

 

  • L’abonnement mensuel permettant au client d’accéder à l’intégralité des documents pour l‘ensemble des matières proposées, l’accès à la rubrique Ressources proposant des informations et des données juridiques, ainsi que des analyses. Elle donne aussi accès à deux heures d’accompagnement juridique afin d’aider le client pour une meilleure rédaction de ses documents.

 

L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée de 6 mois, tacitement renouvelable pour une nouvelle période de 6 mois, et ainsi de suite.

 

Il appartient au Client souscripteur d’un abonnement désirant le résilier d’adresser un email à l’adresse email : resiliation@eazy-law.com.

 

Dès réception de l’email de résiliation, l’abonnement prendra fin à l’expiration du mois en cours.

 

Le service de l’Assistant juridique n’est en aucun cas un service de conseil juridique ou de prestations relevant des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’Assistant juridique a uniquement pour vocation d’accompagner le client dans la rédaction de ses documents juridiques sans que pour autant ne soit dispensé un quelconque conseil juridique ou d’une autre nature.

 

L’offre Premium permet au Client de bénéficier d’un accompagnement d’une durée mensuelle de deux (2) heures. Ce service se veut comme un support fourni par nos juristes aux Clients afin de les aider dans la compréhension des règles et obligations leur incombant. Le forfait d’accompagnement ne saurait être interprété comme étant un service de conseil juridique, et par conséquent la responsabilité d’Eazy-law ne pourra être recherchée sur le fondement d’un défaut de conseil ou d’un manquement aux obligations de conseil. Nous tenons à rappeler à nos clients, qu’Eazy-law n’est en aucune manière un Cabinet d’Avocat et de ce fait, l’intégralité du support proposé ne peut être qualifiée de Conseil juridique.

 

Dans le cadre de ce service, le Client adresse à l’adresse mail suivante : assistant-juridique@eazy-law.com les questions auxquelles il souhaite avoir des réponses.

 

Chaque question donnera lieu à un traitement dans la journée si cela est possible ou au plus tard sous 48 heures après réception.

 

Lorsque le Client souscrit un abonnement lui donnant accès à la base de données d’Eazy-law, il peut acheter le ou les documents sélectionnés sans coût supplémentaire, et ce de façon répétée et continue pendant la durée de son abonnement. Toutefois, compte tenu de la nature des données présentes sur le site, et dans un souci d’éviter une extraction massive des données à des fins commerciales ou non, il est entendu que les Clients ne pourront acheter plus de 10 documents par mois. Toutefois, cette limite pourra être modifié au cas par cas en fonction des besoins des clients.    

 

ARTICLE 4 – DOCUMENTATION DISPONIBLE SUR LE SITE

 

Eazy-Law rappelle que l’ensemble des documents présent sur le site n’a aucune valeur de consultation juridique. Cette Documentation n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu de cette Documentation n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions légales ou jurisprudentielles.

 

L’Utilisateur qui utilise cette Documentation le fait à ses propres risques et en connaissance de cause. Il lui appartient de s’assurer que les informations délivrées sont exactes, à jour, et adaptées au but recherché. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice pouvant survenir suite à l’utilisation de la Documentation.

 

Il est de nouveau rappelé que le conseil juridique n’est pas l’objet d’Eazy-law.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDES EN LIGNE

 

La formation du contrat entre Eazy-law et le Client intervient après le choix d’une offre, l’acceptation des présentes Conditions Générales, et après le paiement par carte bancaire. Une fois le paiement effectué, Eazy-law s’engage à faire le maximum pour satisfaire aux demandes du Client, sans pour autant dépasser le cadre fixé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre à Eazy-law de traiter sa commande correctement. Le Client doit ainsi transmettre à Eazy-law les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier.

 

Toute commande qui ne serait pas traitée correctement ou dans des délais qui dépassent ceux qui sont normalement attendus, à cause d’un manque de diligence du Client, n’entraînera aucune indemnisation de la part de de la Société CHALM Group Limited.

 

La responsabilité du fait d’une commande non suivie ou non traitée par le Client lui incombe dans tous les cas.

 

Le Client s’engage par ailleurs à remplir les Formulaires de bonne foi, avec précaution et à vérifier les informations qu’il transmet à Eazy-law pour la gestion de son dossier. Il s’engage à répondre avec sincérité aux questions pouvant être posées dans le cadre du Service qu’il effectue pour le Client.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES SERVICES

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire sur le site sécurisé fourni par la société STRIPE. La transaction se fait donc hors du Site Eazy-law.com de telle sorte qui ni un tiers, ni

 

Eazy-law ne peuvent prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.

 

Chaque transaction donnera lieu à l’émission d’une facture adresse au Client par voie dématérialisée.

 

ARTICLE 7 – DELAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES

 

En principe, les commandes sont traitées par ordre d’arrivée par un Collaborateur puis un Avocat, dans les 72 heures.

 

Lorsque le client choisit la formule sans Assistant juridique, le document sélectionné est immédiatement adressé par email après paiement du montant TTC. Toutefois, lorsque le client opte pour les services de l’assistant juridique, la demande est traitée par ordre d’arrivée par un de nos collaborateurs dans un délai ne pouvant excéder 96 heures.

 

Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de commandes en cours et des imprévus. Dans tous les cas, Eazy-law s’engage à traiter au plus vite toutes les commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles telles qu’un afflux de commande inattendu ou l’absence d’un collaborateur par exemple.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

Eu égard à la nature de la prestation fournie par le site Eazy-law.com, et conformément à l’Article L.121-21-8 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » 

 

Par ailleurs, conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

 

  • De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, Client avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.

 

En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. Le prix est exigible à la commande, à la réception de laquelle un Gestionnaire commence à traiter le dossier.

 

En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.

 

Toute annulation d’une commande payée est exclue, le Client renonçant à tout droit de rétractation une fois la commande payée s’il paye par carte bancaire.

 

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

 

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

 

Les réclamations doivent être adressées soit à l’adresse email contact@Eazy-law.com

 

Les réclamations ne peuvent porter que sur les Services proposés sur le Site. Le contenu de la Documentation ne peut faire l’objet d’aucune réclamation autre qu’une demande de retrait d’un contenu spécifique pour contrefaçon, cette Documentation n’ayant qu’une valeur informative.

 

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

 

Compte tenu de la nature même du Services, les réclamations ne pourront être valablement satisfaites que dans la mesure Eazy-law n’aura pas répondu favorablement aux exigences découlant de l’achat du document ou produits sélectionné. Dans tous les autres cas, et notamment la tenue des délais, les réclamations ne pourront être satisfaites.

 

Les demandes de remboursement pour une des raisons suivantes :

 

  • Erreur dans le choix du document sélectionné ;
  • Absence de réception du document sélectionné ;
  • Document erroné.

 

Donneront lieu à a un remboursement intégral du montant initialement payé.

Toutes autres demandes de remboursement, sera examinée au cas et donnera lieu à une réponse dans les sept (7) jours suivant la réception du courrier ou de l’email informant de la réclamation.

 

En cas de remboursement ou d’annulation de commande justifiée, Eazy-law se réserve le droit de retenir une partie de la somme, ou d’appliquer des frais de gestion d’un montant de 15% du prix hors taxe du Service en question.

 

ARTICLE 10 – RESILIATION, ACCES AU SITE ET MAINTENANCE

 

Compte tenu de la nature même du service, la Société pourra et sans aucun avertissement préalable interrompre les services dans les cas suivants :

 

  • Piratage du site ;
  • Faille dans la sécurité des données personnelles des Clients ;
  • Utilisation du service à des fins non conformes aux prescriptions légales et aux conditions générales d’utilisation
  • Force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’Eazy-Law.

 

En cas de survenance de l’une des situations précitées, rendant impossible ou difficile la disponibilité du site, le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’Eazy-law, et de ce fait ne pourra prétendre à aucune compensation financière.

 

Il est également important de souligner que compte tenu de la nature même du service proposé par Eazy-law, l’accès au site ou à une partie des Services peuvent être interrompu à tout moment sans préavis et sans droit à indemnité. Le Client reconnaît et accepte qu’Eazy-law ne peut être tenu pour responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure.

Eazy-law ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que :

 

  • Catastrophes naturelles ou climatiques (Ouragan, tempête, tremblement de terre) ;

 

  • Interruption des services de fournitures d’électricité suite à une panne ou un incendie ;

 

  • Guerre, révolution, grèves ;

 

  • Tout autres évènements ayant pour conséquences une interruption des services supérieures à 24 heures.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 11 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE D’EAZY-LAW

 

En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Avocat, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

 

La responsabilité d’Eazy-law ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

 

  • toute perte subie ;
  • tout gain manqué ;
  • toute atteinte à la réputation ou au crédit ;
  • tout frais et toute dépense engendrée ;
  • toute dévalorisation ;
  • toute autre incidence professionnelle.

 

L’ensemble des informations et documents disponibles sur le site Eazy-law.com ont été rédigés par nos juristes et avocats partenaires. Toutefois, il est possible que des certains contiennent des inexactitudes ou des erreurs de typographie. Dans ce cas, Eazy-law se ferait fort de corriger, modifier toutes erreurs ou inexactitudes portées a sa connaissance.

 

L’utilisation des informations et Documentations disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Eazy-law puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

 

La responsabilité d’Eazy-law ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.

 

Art. 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Chaque Client s’engage notamment :

 

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;

 

  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

 

  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

 

Le Client s’engage également à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteurs, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

 

En conséquence, le Client s’interdit de mettre à disposition du public tout contenu apparaissant sur le Site, dont il ne détiendrait pas les droits, et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Eazy-law se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur l’utilisation du contenu du Site par le Client et de la conformité de cette utilisation aux présentes Conditions d’Utilisation.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).

 

Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

 

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mot(s) de passe précisée.

 

Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Avocat en charge de son dossier et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

 

La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

 

Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux

 

 

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTE

 

Des liens vers le Site Eazy-law.com peuvent exister sur d’autres sites internet. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation d’Eazy-law.com sans autorisation expresse de la Société CHALM Group Limited. Toutefois, Eazy-law se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

 

Par ailleurs, Eazy-law ne saurait en aucune façon être considérée comme affiliée ou comme partenaire des sites sur lesquels figurent un lien hypertexte vers www.Eazy-law.com sauf précision expresse. Eazy-law ne peut pas contrôler le contenu des sites sur lesquels figurent de tels liens, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable ou donner sa caution à ces sites qui ont une existence propre et indépendante de Eazy-law.com

 

Le Site peut également être agrémenté de liens hypertexte vers le site internet de sociétés partenaires ou affiliées. Eazy-law n’est là non plus pas en mesure de contrôler en temps réel le contenu des sites partenaires. En cliquant sur un tel lien, l’Utilisateur sort d’Eazy-law.com à ses propres risques.

 

Eazy-law ne saurait être tenue responsable du contenu des sites dont les liens sont présents sur Eazy-law.com. L’Utilisateur est d’ailleurs invité à signaler à Eazy-law tout site internet tiers comportant un lien vers Eazy-law.com, ou inversement vers lequel un lien conduit depuis Eazy-law.com qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

Par ailleurs, dès l’instant où le Client utilise un lien vers un site tiers, il sort du Site soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Eazy-law ne saurait garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité, de confidentialité, et ne saurait ainsi être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des données du Client par ledit site.

 

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services d’Eazy-law, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété d’Amazon, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit Anglais de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services d’Eazy-law est la propriété exclusive de la Société CHALM Group Limited et est protégé par le droit luxembourgeois et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Eazy-law sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque Service d’Eazy-law, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d’un Service d’Eazy-law sans notre accord express et écrit.

 

ARTICLE 15 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

 

ARTICLE 16- NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATION)

 

La communication par le Client de son adresse mail, vaut acceptation par ce dernier de recevoir une newsletter (lettre d’information) envoyée selon la fréquence choisie par le site Eazy-law.com.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a la faculté à tout moment de demander au site Eazy-law de le désabonner de la newsletter.

 

Le désabonnement devra intervenir immédiatement.

 

ARTICLE 17– LITIGE

 

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur dont le nom sera déterminé conjointement entre les parties.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée avec de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze jours (15) à compter de la réception de la lettre recommandée avec de réception.

Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec de réception, notifiée par l’une des Parties.

Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leurs conseils.

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues.

Toutefois, au-delà de trente (30) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

En vertu de l’article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.

La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

Les Parties conviennent de demander au juge compétent l’homologation de l’accord afin de lui conférer force exécutoire (1541 du Code de procédure civile).

 

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@Eazy-law.com