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Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

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Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

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En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

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Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d’un contrat de vente.

 

L’élaboration de ces documents est d’autant plus délicate qu’ils doivent respecter les lois applicables des différents pays dans lesquels ils pourront être présentés et leurs rédacteurs doivent proposer à leurs usagers une version conforme aux obligations juridiques imposées dans chacun des pays concernés.

 

Par ailleurs, l’article 1119 alinéa 1 du Code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Il est donc nécessaire que l’acceptation des CGV intervienne avant la conclusion du contrat.

 

Ainsi, demeure régulière la pratique consistant à signer un bon de commande dont les conditions générales de vente figurent au verso mais dont le recto porte la mention suivante : « l’acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV inscrites au verso et les accepter dans toute leur teneur ».

 

En droit français, les conditions générales de vente ou de services doivent respecter les prescriptions de l’article L441-6, I du Code de commerce qui dispose :

 

«  Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :

 

  • les conditions de vente ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

 

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

 

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa.

 

1/ Délais et conditions de règlement 

Les CGV doivent préciser les délais et les conditions de règlements des produits ou des services objet du contrat.

  • Modalités de règlement

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, les sommes dues doivent être réglées le trentième jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un délai supérieur à celui prévu, tout en respectant le plafond fixé par la loi.

 

En principe, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Il est cependant possible de convenir d’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

 

  • Conditions de règlement

 

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

 

2/ Risques encourus en cas d’absence des CGV

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnels, la communication des CGV peut s’effectuer par « tout moyen conforme aux usages de la profession », dans la mesure ou la loi n’impose pas la rédaction d’un écrit, mais elle ne saurait s’entendre comme autorisant seulement et uniquement une discussion verbale avec chaque candidat revendeur.

 

Le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, ce montant étant doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

3/ Interdiction des clause abusives dans les CGV

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L.212-et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

 

  • Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion;

 

  • Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

 

  • Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

 

  • Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;

 

  • Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;

 

  • Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;

 

  • Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;

 

  • Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

 

  • Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

 

  • Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

 

  • Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;

 

  • Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

 

Sanctions administratives en cas de clause abusive

 

Le professionnel partie à un contrat comportant une ou plusieurs clauses figurant sur la liste des clauses interdites encourt une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

 

4/ Risque de parasitisme économique en cas d’utilisation des CGV de concurrents

 

La société de conseil en publicité qui, en vue d’entreprendre une nouvelle activité accessoire de vente en ligne de vêtements pour enfants, a reproduit et utilisé sur son site internet les conditions générales de vente de la société vente-privée.com qui vend sur internet des articles de marques prestigieuses à prix attractifs, s’est rendue coupable de parasitisme en s’appropriant ces conditions générales, sans la moindre contrepartie financière, pour en faire usage dans le cadre d’une activité commerciale concurrente.

 

En effet, dépourvue d’expérience dans un secteur d’activité commerciale étranger à celui qu’elle pratiquait à titre principal et habituel et désireuse de faire l’économie des services d’un conseil juridique, la société a trouvé simple et rapide de faire usage des conditions générales de vente d’une autre entreprise.

 

En outre, la société vente-privée.com, qui est l’un des principaux acteurs de la vente en ligne sur le réseau internet, doit son succès et sa notoriété à des investissements humains, intellectuels et financiers qu’elle a consentis depuis sa création huit ans auparavant pour s’attacher la confiance du public dans un mode de commerce nouveau ; au nombre de ces investissements figure l’élaboration des conditions générales de vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer au succès de la relation commerciale proposée.

 

Par suite, la société de conseil a été condamnée à verser 10 000 € de dommages-intérêts à son concurrent.

 

L’exemple précité montre bien à quel point le fait d’utiliser des CGV d’une entreprise du même secteur peut être dommageable à la fois en termes d’image et en termes de risque financier.

 

Il est donc primordial de faire rédiger ses CGV en fonction de ses besoins et des spécificités de son activité.

 

Comment Eazy-law peut vous aider avec la rédaction de vos CGV ?

 

Eazy-law vous accompagne avec l’ensemble de ses partenaires juristes dans la rédaction personnalisée de vos CGV afin que celles-ci soient conformes à vos besoins et aux spécificités de votre activité.

 

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