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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

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Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

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RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

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Catégorie – Droit Associatif

NomÉvaluationsPrixAcheter
Attestation de domiciliation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Contrat de parrainage d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
24,99 
Convention de mise à disposition de locaux par une collectivité territoriale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 
Convocation à l'Assemblée Générale constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Convocation à l'Assemblée Générale en vue de la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Convocation à la première réunion constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Convocation en vue de l'Assemblée Générale constitutive
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Décision du Conseil d'Administration d'acquérir un bien immobilier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Déclaration d'acquisition de biens immobiliers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Déclaration d'aliénation de biens immobiliers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration moyennant le versement d'une soulte
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration moyennant reception d'une soulte
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration sans soulte
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de candidature à un poste de membre de l'association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de modification des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de modification statutaire ou de dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de transfert de siège
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de transfert de siège et de modification des statuts d'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Déclaration en Préfecture d'une création d'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Déclaration en Préfecture de la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
5,99 
Déclaration initiale adressée en Préfecture
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Demande de soumission à la TVA suite au franchissement du seuil du 33 200 euros pour les prestations de services
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande de transfert du siège social de l'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue d'être assujettis à la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue d'être soumise à la TVA suite au franchissement de seuil de 89.600€ (34.600€)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue d'opter pour la mensualisation de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander à être soumise à la TVA (CA dépassant le seuil de 60.000 €)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération de la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération des Revenus Fonciers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander la réduction de l'acompte de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander le dégrèvement de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de renoncer à être assujettis à la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association souhaitant bénéficier de la franchise en base sur opérations imposables à la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Pouvoir donné pour l'Assemblée Générale constitutive
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Pouvoir pour l'Assemblée Générale constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Procès Verbal annuel d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Procès Verbal annuelle de l'Assemblée Générale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Procès Verbal de l'Assemblée Générale constitutive
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Procès Verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la dissolution de l'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Procès Verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
17,99 
Procès Verbal statuant sur l'aliénation d'un bien immobilier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Règlement intérieur d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 
Résolution en vue de la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
17,99 
Statuts Constitutifs d'une Association de commerçant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 
Statuts constitutifs d'une Association reconnue d'utilité publique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 

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