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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

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Catégorie – Droit Commercial

NomÉvaluationsPrixAcheter
Accord de confidentialité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
1 vente
Accord de coopération sous la forme d'une joint venture
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 229,99 
1 vente
Bail commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
1 vente
CGV-Conditions Générales de Vente de prestations de service sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
2 ventes
CGV-Conditions Générales de Vente de produits sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
1 vente
Contrat d'apporteur d'affaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Contrat d'entretien et de maintenance pour les matériels et installations techniques
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Contrat de cession de clientèle libérale et d'éléments d'actifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Contrat de commission de vente de produits
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 109,99 
Contrat de communication de savoir-faire non brevetable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Contrat de gestion publicitaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 149,99 
Contrat de management fees entre sociétés liées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
169,99 239,99 
Contrat de mise à disposition de savoir-faire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
119,99 169,99 
Contrat de Partenariat commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
2 ventes
Contrat de prestation de service
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
Contrat de prêt à usage de clientèle spécialisée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
89,99 129,99 
Contrat de réservation d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
82,99 
Contrat de Sous-traitance en vue de la fabrication de produits
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,99 209,99 
Contrat de vente d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
183,99 
Contrat de vente d'un fonds de commerce avec option de rachat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
169,99 239,99 
Contrat de vente de produit en mode Dropshipping
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 49,99 
1 vente
Convention d'abandon de créances avec clause de retour a meilleure fortune
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 89,99 
Convention d'assistance et de collaboration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Convention d'auto-facturation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Convention de garantie de passifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 149,00 
Convention de gestion de trésorerie entre sociétés liées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Convention de prêt sous forme d'un crédit
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 139,99 
Convention de sous-traitance de facturation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Pack E-commerçant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 
Pack-contrat de vente et de réservation d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
249,99 

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