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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

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Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

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Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

Catégorie – Droit Fiscal

NomÉvaluationsPrixAcheter
Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par un contribuable
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Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par une entreprise
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Courrier au Comptable Public l'informant d'une demande de sursis de paiement
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Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne morale
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Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne physique
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Courrier de dispense du 2 ème acompte de l'impôt sur le revenu
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Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu le sursis de paiement consécutif à une procédure contentieuse
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Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu un dégrèvement consécutif à une réclamation
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Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable évalue l'impôt de l'année en cours à un montant inférieur à l'impôt constituant la base de calcul des acomptes
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Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable ne doit pas être imposable au titre de de l'année en cours
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Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne morale
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Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne Physique
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Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne morale
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Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne physique
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Demande d'application de l'article 100 bis du Code Général des Impôts lors de l'acceptation des rectifications proposées
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Demande d'application du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance
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Demande d'application en début d'activité du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance
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Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur
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Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne morale
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Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne physique
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Demande de communication de document demandée au contribuale Demande adressée par une personne physique
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Demande de communication de document demandée par un contribuable à l'Administration Fiscale - Demande adressée par une personne morale
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Demande de dégrèvement de l'Exit Tax après décès d'un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition
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Demande de dégrèvement de l'Exit Tax par un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition
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Demande de délais de paiement -Personne morale
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Demande de délais de paiement -Personne physique ou entrepreneur individuel suite à un contrôle fiscal
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Demande de délais de paiement par un agriculteur victime de calamités naturelles
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Demande de dispense de prélèvement sur les intérêts
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Demande de dispense du prélèvement sur les intérêts
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Demande de modulation à la baisse des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
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Demande de production d'un mémoire en défense adressée par un contribuable
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Demande de production d'un mémoire en défense adressée par une personne morale
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Demande de production d'un mémoire en défense-Personne morale
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Demande de production d'un mémoire en défense-Personne physique
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Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable imposé à l'impôt sur le revenu
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Demande de remboursement d'acomptes provisionnels adressée par un contribuable non imposé et n'ayant pas reçu d'avis d'imposition
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Demande de remboursement d'acomptes provisionnels alors que l'avis d'imposition n'a pas été reçu
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Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable non imposé à l'impôt sur le revenu
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Demande de remboursement d'un excédent d'acompte versé par un contribuable
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Demande de remboursement des frais exposés pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative
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Demande de remboursement des frais exposés pour la constitution de garanties
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Demande de remboursement des sommes consignées par le contribuable pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative
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Demande de remboursement des sommes consignées pour la constitution de garanties
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Demande de remise d'impôt faite par un contribuable âgé résidant d'une maison de retraite et disposant de faibles ressources
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Demande de remise de l'impôt sur le revenu par un époux ou partenaire de PACS
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Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard indépendant de la volonté du contribuable
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Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard lié à des circonstances exceptionnelles
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Demande de remise en cause du rattachement d'un enfants majeur lorsque celui-ci avait été demandé par erreur
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Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
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Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant en maison de retraite et disposant de faibles ressources
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9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs
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Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable lorsque les droits en principal sont devenus définitifs
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Demande de remise ou de modération des pénalités par une société alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs
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9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par une société lorsque les droits en principal sont devenus définitifs
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9,99 12,99 
Demande de remise par un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
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9,99 12,99 
Demande de remise par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
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9,99 12,99 
Demande de restitution de l'Exit Tax après le décès du contribuable
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9,99 12,99 
Demande formulée par un contribuable en vue de réduire le montant des prélèvements mensuels
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9,99 12,99 
Demande gracieuse de décharge d'impôts suite au décès d'un contribuable
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9,99 12,99 
Demande gracieuse de décharge de responsabilité par une personne divorcée ou séparée de son conjoint
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9,99 12,99 
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA intracommunautaire sur des ventes à distance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA sur des ventes à distance
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10,99 13,99 
Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA faite par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Dispense de paiement du prélèvement de 21% sur les dividendes
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9,99 12,99 
Lettre adressée après le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée avant le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'Impôt sur le Revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée par le contribuable avertissant le au Centre des Finances Publiques de son futur départ à l'étranger
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9,99 
Lettre adressée par un contribuable avertissant le Centre des Finances Publiques qu'il a quitté la France
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9,99 
Lettre adressée par un contribuable demandant au centre des impôts un délai de paiement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par un contribuable demandant l'imposition distincte d'un enfant mineur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée par un entreprise demandant un délai de paiement suite à une vérification de comptabilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des particuliers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'opposition à poursuite à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option à l'impôt sur les sociétés formulée par une SCP issue de la transformation d'une société imposable à l'impôt sur les sociétés
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option à l'Impôt sur les Sociétés formulée par une SCP nouvellement créée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'un contribuable soumit au régime micro pour le régime réel d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option d'une EURL nouvellement créée pour l'impôt sur les sociétés
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une EURL pré-existante pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une société de personne autre qu'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une société imposable à l'Impôt sur les Sociétés pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option par un individu pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Lettre d'option par une société pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Lettre d'option pour l'assimilation d'une EIRL à une EURL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option pour le paiement de la TVA en cours d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour le paiement de la TVA en début d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour le régime réel simplifié normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition après être entré dans le champ d'application du régime micro-entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition suite à une diminution du chiffre d'affaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
4,99 7,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour un régime réel d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
4,99 7,99 
Lettre de révocation de l'option d'une société de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à une société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant l'abandon de mesures conservatoires prises à l'encontre d'un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la limitation ou l'abandon de mesures conservatoires prises par le comptable public
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la suspension du rappel d'impôt consécutif à la vérification de comptabilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable informant l'administration du transfert de son domicile dans un Etat de l'EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable non éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre réclamant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de lettre demandant une réduction d'impôts au titre de la reprise d'une PME
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié ne percevant pas de revenu de source française
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié percevant des revenus de source française
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par un particulier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'un particulier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réponse du contribuable à une demande de constitution de garanties par le comptable public
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réponse du contribuable ne pouvant honorer une demande de constitution de garanties
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Révocation de l'option d'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen suite à une procédure de rectification
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de l'option formulée pour l'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen - L'option a été exercée par note jointe à la déclaration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes par une SARL de famille
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de la demande d'application du régime fiscal des traitements et salaires des Agents généraux d'assurances
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 

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