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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

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Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

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En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

Catégorie – Droit Social

NomÉvaluationsPrixAcheter
Accord collectif instituant un régime de prévoyance au sein de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 69,99 
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 119,99 
Accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 119,99 
Accord relatif au droit à la déconnexion
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 119,99 
Accord sur le droit d'expression des salariés au sein de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Accusé de réception par l'employeur d'une lettre annonçant le départ à la retraite d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Attestation de travail en cas d'inexécution du préavis par un salarié en CDI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Avenant au contrat de travail en vue du passage au télétravail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Avenant au contrat de travail pour prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 29,99 
Certificat de travail devant être remis à un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
5,99 8,99 
Charte sur la mise en place du télétravail au sein de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Charte unilatéral sur le droit à la déconnexion
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Contrat à durée déterminé sans terme précis pour le remplacement d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée à temps partiel conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée à temps plein conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel conclu avec un terme précis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée de remplacement prévoyant une date de fin
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en réponse a des commandes exceptionnelles à l'exportation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en vue de l'exécution d'une tâche ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée sans terme précis pour le remplacement d'un salarié à temps partiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat de représentant multi cartes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 45,99 
Contrat de travail - cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat de travail d'un gérant de SARL au statut cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat de travail d'un gérant de SARL non cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 22,99 
Contrat de travail pour un commercial non VRP
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Contrat de travail pour un salarié au statut cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps partiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps plein
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat saisonnier à terme précis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat saisonnier sans terme précis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Convocation du salarié à une visite de reprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Déclaration de recours devant la CNITAAT quand l'employeur n'a pas formé de recours
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Demande d'ouverture d'une boîte postale pour le vote par correspondance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Demande de passage à un temps partiel d’accompagnement thérapeutique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Demande des procès-verbaux d'élections à l'inspecteur du travail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Démission d'un salarié à la suite d'une naissance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Démission d'une salariée à la suite d'une naissance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Document unique d'évaluation des risques professionnels
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 279,99 
Information du personnel sur l'organisation d'élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur l'organisation d'élections pour le renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la date du 1er tour des élections et appel à candidatures en cas de signature du protocole d'accord préélectoral
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la date du premier tour des élections et appel à candidatures en l'absence de signature du protocole d'accord préélectoral
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la prorogation ou la réduction des mandats en cours jusqu'à la mise en place de la délégation unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du comité d'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement du comité d'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral-Mise en place du comité d'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Le salarié souhaite continuer à travailler à mi-temps pour se consacrer à une activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Le salarié souhaite renouveler son congé de solidarité familiale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre convoquant les délégués du personnel sur les propositions de reclassement pour inaptitude d'origine non professionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre convoquant les délégués du personnel sur les propositions de reclassement pour inaptitude d'origine professionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'absence d'un salarié liée au mariage de son enfant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'absence d'un salarié suite à un décès
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'absence pour mariage du salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'acceptation d'une demande de congés sabbatique formulée par un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Lettre d'avertissement à un salarié ayant commis une faute contractuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'avertissement à un salarié ayant commis une infraction aux dispositions du règlement intérieur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'embauche d'un salarié à durée indéterminée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 12,99 
Lettre d'engagement à la fin de la période d'essai avec modifications du contrat de travail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'envoi du matériel de vote par correspondance pour le premier tour des élections
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'envoi du matériel de vote par correspondance pour le second tour des élections
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'un employeur acceptant la demande de congé sabbatique d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'un salarié contestant une sanction disciplinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'un salarié de 65 à 69 ans acceptant son départ à la retraite
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé fractionné pour Validation des Acquis de l'Expérience
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé non fractionné pour Validation des Acquis de l'Expérience
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé pour campagne électorale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé pour solidarité internationale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'une salariée demandant l'annulation de son licenciement pour cause de grossesse
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de blâme suite à une infraction aux dispositions du règlement intérieur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de demande d'un congé de paternité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de démission d'un salarié devant effectuer un préavis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de démission d'un salarié n'ayant pas de préavis à effectuer
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de démission d'un salarié souhaitant bénéficier d'une dispense partielle ou totale de préavis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister lors des pourparlers relatifs à la Rupture Conventionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister par un autre employeur relevant de la même branche lors des pourparlers relatifs à la Rupture Conventionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister par un autre personne de son organisation syndicale lors des pourparlers relatifs à la rupture conventionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son refus d'appliquer l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de notification du départ à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour force majeure
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude physique avec proposition de reclassement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude physique sans proposition de reclassement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture par l'employeur d'un CDD à objet défini au bout de 18 ou 24 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture par le salarié d'un CDD au bout de 18 ou 24 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
5,99 8,99 
Lettre définitive d'engagement en fin de période d'essai sans changement de conditions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant au médecin du travail des explications sur l'avis d'aptitude avec réserves
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant confirmation écrite d'une démission donnée verbalement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant des explications sur l'avis d'aptitude avec réserves émises par le médecin du travail rendant impossible la reprise du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant des explications sur l'avis d'inaptitude
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant les postes disponibles aux entités de l'entreprise ou du groupe
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre dénonçant le reçu pour solde de tout compte d'un salarié en CDI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Lettre du salarié à l'employeur l'informant de sa demande de visite de pré-reprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre du salarié annonçant son départ à la retraite
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Lettre du salarié au médecin du travail demandant l'organisation d'une visite de reprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre du salarié au médecin du travail demandant une visite de pré-reprise suite à un arrêt de travail excédant 3 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre du salarié au médecin du travail demandant une visite de pré-reprise suite à un arrêt de travail inférieur à 3 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre fixant les heures d'absences non rémunérées pour recherche d'emploi
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre fixant les heures d'absences prévues par la convention collective pour la recherche d'un emploi
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre prenant acte de la prolongation de la période d’essai pour absence
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre prenant acte de la rupture anticipée d'un CDD pour embauche à durée indéterminée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Liste des candidats au premier tour des élections professionnelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Liste des candidats au second tour des élections professionnelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Mise à pied à titre conservatoire dont la durée est inférieure à la durée de la mise à pied disciplinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Mise en demeure du salarié pour abandon de poste pendant le préavis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Modèle de délégation de pouvoir d'un chef d'entreprise à un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 59,99 
Modèle de Transaction conclue avec un salarié en cas de licenciement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 35,99 
Notification d'une mise à pied disciplinaire à titre conservatoire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Notification faite par un employeur en vue de notifier une proposition de rétrogradation d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Pouvoir spécial de représentation devant la Cnitaat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Pouvoir spécial de représentation devant le TASS ou le TCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à venir
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF concernant une cotisation supplémentaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF concernant une ristourne
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF contre la notification du code risque
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Refus de l'employeur de négocier une rupture conventionnelle suite à une conversation orale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Réponse du cotisant contestant une partie des chefs de redressement suite aux observations du contrôleur Urssaf
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
RGPD -Exercice du droit de modification des informations personnelles du salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 12,99 
RGPD -Exercice du droit de suppression des informations personnelles du salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 12,99 
Rupture Conventionnelle- Lettre du salarié informant l'employeur qu'il sera assisté par un représentant du personnel de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Rupture Conventionnelle- Lettre du salarié informant l'employeur qu'il sera assisté par une personne extérieure à l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 

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